Quand bien même vous insisteriez,je n'accepterais pas.
即使您要坚持我也不会接受的。
Les clients, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, ne peuvent invoquer ni la règle du secret bancaire ni les dispositions relatives au respect de la vie privée éventuellement en vigueur pour engager une action civile ou pénale contre des fonctionnaires ou des employés ou contre les institutions ou les entreprises les employant qui auraient révélé une information secrète ou tout élément d'information, à condition que les intéressés aient fait part aux autorités compétentes de soupçons fondés portant sur des activités délictueuses, sans nécessairement qualifier juridiquement les faits, quand bien même l'activité prétendument délictueuse ou irrégulière n'aurait pas été exécutée.
只要官员、银行雇员或者他们所在的机构或公司已向主管当局报告有充分理由怀疑的犯罪活动,就没有义务对各种行为提供法律评估意见,即使所认定的犯罪或不正常活动没有发生,客户无论
自然人
法人,不得援引银行保密规则、目前生效的隐私权或机密法,因其透露任何秘密或信息,提起民事或刑事诉讼。
Le paragraphe 3 de l'article 2 du Code s'énonce comme suit: «L'exploitation des êtres humains sous toutes ses formes, notamment sexuelle, et spécialement lorsqu'elle s'applique aux enfants, porte atteinte aux objectifs fondamentaux du tourisme et constitue la négation de celui-ci; à ce titre, conformément au droit international, elle doit être rigoureusement combattue avec la coopération de tous les États concernés et sanctionnée sans concession par les législations nationales tant des pays visités que ceux des auteurs de ces actes, quand bien même ces derniers sont accomplis à l'étranger.».
《守则》第2条第3款规定:“任何形式尤其
性关系形式的对人的剥削,特别
对儿童施加的此种剥削,违背旅游的基本目标,使旅游受到抹杀,因此,根据国际法,所有有关国家应当开展合作予以大力打击,即使此种行为
在国外犯下,到访国和行为肇事者所属国的国家立法都应当严惩不贷” 。
Tandis que les premières, qui ont un caractère strictement constitutionnel, seraient donc soumises au régime de l'article 20, paragraphe 3, des Conventions de Vienne, les secondes, qui existent ou pourraient exister indépendamment de l'acte constitutif et auraient un contenu juridique quand bien même l'organisation n'existerait pas; en conséquence, selon l'auteur, ces dispositions matérielles ne devraient pas être soumises au régime - plus contraignant - de l'article 20, paragraphe 3, des Conventions de Vienne, à moins que le traité en cause n'en dispose autrement.
前者单纯涉及组织结构,因此应遵守《维也纳公约》第20条第3款,而后者
独立于组成文书或可以独立于组成文书而存在的(即使组织不存在
有法律内容);因此这位法学家认为,这些实质性条款不应遵守《维也纳公约》第20条第3款(限制性更强)的制度,除非有关条约另有规定。
"L'exploitation des êtres humains sous toutes ses formes, notamment sexuelle, et spécialement lorsqu'elle s'applique aux enfants, porte atteinte aux objectifs fondamentaux du tourisme et constitue la négation de celui-ci; à ce titre, conformément au droit international, elle doit être rigoureusement combattue avec la coopération de tous les États concernés et sanctionnée sans concession par les législations nationales tant des États visités que de ceux des auteurs de ces actes, quand bien même ces derniers sont accomplis à l'étranger. "
“对人的任何形式的剥削,特别
对儿童的色情剥削,与旅游业的根本目标相违背,
对旅游业的否定;鉴此,依据国际法,有关国家应该联合起来,共同讨伐这一行为,无论
接待旅游者的国家,
施虐者所属国家,都应该根据国家法律毫不留情地惩罚这类行为,即使发生在国外”。
L'exploitation des êtres humains sous toutes ses formes, notamment sexuelle, et spécialement lorsqu'elle s'applique aux enfants, porte atteinte aux objectifs fondamentaux du tourisme et constitue la négation de celui-ci; à ce titre, conformément au droit international, elle doit être rigoureusement combattue avec la coopération de tous les États concernés et sanctionnée sans concession par les législations nationales tant des pays visités que de ceux des auteurs de ces actes, quand bien même ces derniers sont accomplis à l'étranger.
(3) 对人进行任何形式的剥削,特别
性剥削,尤其
施加于儿童的性剥削,均与旅游的基本目标抵触,也
对旅游的否定;因此,依照国际法,应在所有有关国家的合作下与其大力斗争,并由到达国家和此种罪犯的国籍国毫不容情地加以惩罚,即使这种行为发生在国外。
Dès lors, quand bien même il est parfaitement exact que les Conventions de Vienne ne prévoient aucun mode de règlement des différends pouvant surgir quant à la compatibilité d'une réserve avec l'objet et le but du traité sur lequel elle porte, le véritable « abcès de fixation » de la doctrine sur la question de savoir qui a compétence pour déterminer la compatibilité (ou l'incompatibilité) d'une réserve avec l'objet et le but d'un traité n'a pas lieu d'être.
因此,尽管两项维也纳公约的确没有确定任何方法,以解决在某项保留
否符合有关条约目的及宗旨问题上的分歧, 但
,也不应在究竟谁有权确定某项保留同有关条约目的及宗旨相符(或不相符)问题上做“无谓的纠缠”。
Dans la mesure où le Conseil agit au nom de l'ensemble des États Membres de l'ONU dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, et quand bien même rares sont ceux qui prétendraient que le rapport dont nous sommes saisis n'est pas complet, de nombreux pays, les Bahamas y compris, conviennent qu'il pourrait et devrait être plus substantiel et plus analytique, en présentant une évaluation et une réflexion sur les activités du Conseil.
由于安理会在维持国际和平与安全时
代表联合国所有会员国行事,而且尽管很少会有人说,我们面前的报告不全面,但
包括巴哈马在内的许多国家认为,它可以而且应该包含更多的实质内容,应该更
分析性,并对安理会的活动进行反思和评估。
Il s'est demandé ce qu'il en serait au regard du Protocole de Montréal si cette compagnie - il s'avérait que son Gouvernement était engagé dans un processus de privatisation sous les auspices de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international - venait dans son pays, reprenait l'exploitation d'une ancienne société para-étatique agricole et décidait que le bromure de méthyle était le produit chimique choisi, quand bien même son pays en avait déjà éliminé l'utilisation.
他想象不出如果此种公司-恰好他的政府目前正在世界银行和国际货币基金组织的主持下致力于私营化进程―进入他的国家,接管先前由国家掌握的农业公司的业务,并决定选择生产化学品甲基溴-尽管他的国家业已全部淘汰了甲基溴用途-就《蒙特利尔议定书》而言,将会出现何种局面。
1 L'auteur considère qu'il y a violation des droits énoncés à l'article 25, alinéa c, et à l'article 26 du Pacte dans la mesure où il lui est refusé de reprendre son activité de garde civil quand bien même il a été déclaré rétabli par un tribunal médical de la maladie ayant motivé son transfert dans la réserve, puisqu'une telle réincorporation est possible pour les gardes civils placés dans la réserve active pour raison d'âge.
1 提交人认为,在军医法庭宣布他已从致使他改为后备役地位的疾病中恢复健康之后,
不准他恢复在国民警卫队中的现役地位,这侵犯了《公约》第二十五条(丙)项和第二十六条所规定的权利,因为因年龄原因而处于后备役地位的国民警卫队员
允许归队的。
Au sujet du transport maritime de matières radioactives et de l'absence de régime adéquat pour la responsabilité et l'indemnisation en cas d'accident, quand bien même nous reconnaissons les progrès accomplis dans le cadre de l'Organisation internationale de l'énergie atomique (AIEA), nous convenons avec la Communauté des Caraïbes (CARICOM) que des mesures efficaces doivent être prises en vue de répondre à la préoccupation des petits États insulaires et autres États riverains.
关于辐射性物质的海上运输和缺乏适当制度来确定意外情况下的责任和赔偿问题,我们承认在国际原子能机构(原子能机构)框架内取得了进展,但与此同时,我们同意加勒比共同体的意见,即应当采取更有效的措施,解决小岛屿国家和其他沿海国家的关注。
Cependant, quand bien même la requête qui le vise est rejetée pour incompétence, l'employeur public qui enfreint manifestement le principe de l'égalité de traitement est rappelé à l'ordre par le Bureau de l'Ombudsman, qui lui adresse (ou adresse à son organe de tutelle) une notification sur la nécessité de respecter les lois applicables, ou qui sollicite un avis sur l'affaire et demande que des mesures appropriées soient prises.
不过,在公共部门雇员的行动明显违反平等待遇的原则时,即便监察员办公室因请愿书不属其管辖而不予受理,但该办公室会通知雇主(或其上级机构)需尊重特定领域的法律,或要求就案件发表意见,并要求采取适当措施。
M. Martini (Italie), parlant au nom de l'Union européenne, des pays adhérents, (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie) et des pays associés (Bulgarie, Roumanie et Turquie), ainsi que de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, note avec préoccupation que certaines recommandations du Bureau n'ont pas été appliquées, quand bien même elles étaient considérées comme capitales pour l'Organisation.
Martini先生(意大利)代表欧洲联盟,加入国塞浦路斯、捷克共和国、爱沙尼亚、匈牙利、拉脱维亚、立陶宛、马尔他、波兰、斯洛伐克和斯洛文尼亚,联系国保加利亚、罗马尼亚和土耳其,以及冰岛、列支敦士登和挪威发言。
La Chambre de première instance a conclu que l'emprisonnement de civils était illégal s'ils avaient été détenus en violation de l'article 42 de la quatrième Convention de Genève, sans le bénéfice d'une procédure régulière prévue à l'article 43 de ladite Convention, quand bien même la détention initiale aurait été justifiée, et si les actes s'étaient produits dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile.
分庭的结论
,拘禁平民如果违反《第四日内瓦公约》第42条,未能尊重同一公约第43条的程序保证,即使最初的拘留言之成理,这项拘禁也
非法的,这种行为成为对平民大众的大规模或有系统攻击。
Le Comité a rappelé que la responsabilité internationale de l'État incombait à l'État national, quand bien même les violations se produiraient dans les juridictions provinciales, et a recommandé à l'Argentine de veiller à ce que les obligations découlant de la Convention soient respectées en permanence dans toutes les juridictions provinciales, afin d'assurer une application uniforme de la Convention sur tout le territoire national.
禁止酷刑委员会回顾说,即使在省一级发生违约行为,缔约国亦应在国家一级承担国际责任,并建议阿根廷所有省级法院切实履行《公约》所产生的义务,以确保在整个缔约国划一地适用《公约》。
Par exemple, dans certaines législations nationales, un document écrit qui n'est ni daté ni signé, et dont l'auteur n'est pas identifié dans le document écrit ou n'est identifié que par un simple en-tête, serait considéré comme un “écrit” quand bien même il n'aurait peut-être qu'une force probante négligeable en l'absence d'autres éléments de preuve (par exemple un témoignage) quant à l'auteur du document.
例如,根据某些国内法,既没有日期也未签字、并且作者不明或者只有信笺抬头的书面文件,尽管由于缺乏关于作者的其他证据(如证言)而几乎不
备证据效力,但
可视为“书面形式”。
En raison de sa nature juridiquement non contraignante, le Code de conduite de La Haye est perçu par de nombreux membres comme une mesure de confiance, quand bien même il vise à créer des normes universelles pour la mise au point, l'essai et le déploiement de missiles balistiques, notamment ceux qui sont capables de servir de vecteurs à des armes de destruction massive.
由于《海牙行为守则》不
法律约束力的性质,许多成员认为,《守则》
一种建立信任的措施,尽管《守则》的目的在于制定关于发展、试验和部署弹道导弹尤其
能运载大规模毁灭性武器的弹道导弹的普遍准则。
Quand bien même l'attaque serait menée dans le respect du principe de proportionnalité (par. 5 b) de l'article 51 du Protocole additionnel I) et avec toutes les mesures de précaution possibles (voir par. 2 a) ii) de l'article 57 du Protocole additionnel I), elle peut néanmoins répandre la terreur dans la population civile et tomber alors sous le coup du paragraphe 1 b) de l'article 2 de la convention.
尽管攻击可能不过分(《第一附加议定书》第五十一条第五款第2项),而且采取了一切可能的预防措施(参看《第一附加议定书》第五十七条第二款第㈠2项),但
会在平民中引发巨大恐慌,因此可能属于公约草案第2条第1款b项的范围。
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法国 第三册 
没谈过的事 
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